La loi du 19 novembre 2024, dite « loi Le Meur », a profondément modifié les règles des meublés de tourisme. Voici ce qui s'applique aujourd'hui à un propriétaire qui loue en courte durée, vérifié auprès des sources officielles en octobre 2026.
Déclaration et numéro d'enregistrement
Une résidence secondaire louée en meublé de tourisme doit être déclarée en mairie (cerfa n° 14004). Si la commune a instauré le numéro d'enregistrement, ce numéro est exigé pour toute location, résidence principale comprise, et doit figurer sur chaque annonce.
Un téléservice national d'enregistrement est annoncé pour le quatrième trimestre 2026. À sa mise en service, l'enregistrement deviendra obligatoire dans toutes les communes.
Résidence principale : 120 jours par an au maximum
Votre résidence principale peut être louée en meublé de tourisme 120 jours par an au maximum, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou force majeure. Depuis le 1er janvier 2025, la commune peut abaisser ce plafond jusqu'à 90 jours par une délibération motivée.
Ce plafond s'applique que le logement soit classé ou non. Un même voyageur ne peut pas, en outre, y séjourner plus de 90 jours consécutifs dans l'année.
Résidence secondaire : le changement d'usage
Dans les communes qui l'ont instaurée, louer une résidence secondaire en meublé de tourisme nécessite une autorisation de changement d'usage délivrée par le maire. Selon les règles locales, elle peut être temporaire ou soumise à compensation : il faut alors transformer en logement une surface équivalente.
Depuis la loi Le Meur, cette procédure n'est plus automatique dans les grandes villes : chaque commune décide de l'appliquer. C'est la règle qui varie le plus d'une ville à l'autre. Louer sans autorisation là où elle est exigée expose à une amende pouvant atteindre 100 000 €.
Performance énergétique (DPE)
En métropole, là où elle est exigée, l'autorisation de changement d'usage n'est délivrée qu'avec un diagnostic de performance énergétique classé de A à E. À compter du 1er janvier 2034, tout meublé de tourisme qui n'est pas la résidence principale du loueur devra être classé de A à D (de A à E dans les départements d'outre-mer).
Copropriété
Les nouveaux règlements de copropriété doivent préciser si les meublés de tourisme sont autorisés. Lorsque le règlement interdit déjà toute activité commerciale, l'assemblée générale peut les interdire à la double majorité de l'article 26, et non plus à l'unanimité. Le loueur doit informer le syndic de son activité.
Fiscalité : le micro-BIC a changé
Les revenus d'un meublé de tourisme relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Au régime micro-BIC :
- Meublé de tourisme non classé : abattement de 30 %, pour des recettes jusqu'à 15 000 € par an ;
- Meublé de tourisme classé : abattement de 50 %, pour des recettes jusqu'à 77 700 € (revenus 2025) et 83 600 € (revenus 2026).
Au-delà de ces seuils, ou sur option, le régime réel permet de déduire les charges réelles et l'amortissement. Le classement du logement (de 1 à 5 étoiles) change donc fortement l'imposition : il vaut d'être étudié avec un expert-comptable.
Taxe de séjour
Là où la commune ou l'intercommunalité l'a instituée, la taxe de séjour s'applique à chaque séjour. Les plateformes la collectent et la reversent lorsqu'elles encaissent le paiement pour le compte d'un loueur non professionnel.
Assurance
Vérifiez que votre assurance habitation couvre la location courte durée : certains contrats l'excluent. Une assurance « propriétaire non occupant » ou dédiée aux meublés de tourisme est recommandée.
Avant de vous lancer
Les règles nationales fixent un cadre, mais une grande partie de la réglementation se décide commune par commune :
- Renseignez-vous auprès de votre mairie : enregistrement, plafond de jours, changement d'usage ;
- Vérifiez votre règlement de copropriété et votre assurance ;
- Faites le point sur votre fiscalité avec un expert-comptable ;
- Confiez la gestion à un professionnel qui connaît les règles locales.
Sur la page de chaque commune, Meilleure Conciergerie résume les règles qui s'y appliquent. Avant toute mise en location, la conciergerie labellisée du réseau vérifie que les déclarations exigées par la commune ont été faites.
Sources
- Ministère du Logement, Guide pratique 2025 de la réglementation des meublés de tourisme
- Service-public.gouv.fr, location d'une résidence secondaire en meublé de tourisme et de sa résidence principale
- Service-public.gouv.fr, actualité du 27 juillet 2026 sur l'enregistrement national
- Impots.gouv.fr, nouveau régime fiscal des meublés de tourisme
Cet article est une information générale, pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.