Conditions générales de vente

Préambule

Meilleure Conciergerie aide les propriétaires de location courte durée à mieux louer leur bien. Le Programme Autopilote est un accompagnement personnalisé : l'équipe conseille le Propriétaire, met en place avec lui les outils et les méthodes d'une gestion performante, et le forme pour qu'il pilote ensuite son bien seul.

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente du Programme Autopilote. Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.

Article 1 — Vendeur

1.1. Le Programme est vendu par Erakis Solutions LLP, limited liability partnership immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro OC458125, dont le siège est situé 24-26 Arcadia Avenue, Fin009, London N3 2JU, Royaume-Uni, titulaire de la marque « Meilleure Conciergerie » (le « Vendeur »).

1.2. Le Vendeur répond à toute question et reçoit toute demande à l'adresse contact@meilleureconciergerie.com.

Article 2 — Définitions

Dans les CGV, les mots suivants ont ce sens :

• Propriétaire : la personne, particulier ou société, qui achète le Programme.
• Programme : le Programme Autopilote décrit à l'article 4.
• Bien : le logement, loué ou destiné à la location courte durée, sur lequel porte le Programme.
• Appel : l'entretien au cours duquel le Vendeur présente au Propriétaire son plan, son prix et la date de démarrage.
• Page de paiement : la page sécurisée, reçue par lien, sur laquelle le Propriétaire accepte les CGV et paie.
• Prix : le montant total du Programme indiqué sur la Page de paiement, payé en une fois ou en plusieurs échéances.
• Date de démarrage : le premier jour du Programme, convenu lors de l'Appel et indiqué sur la Page de paiement.
• Séance : un rendez-vous individuel en visioconférence entre le Propriétaire et son coach.

Article 3 — Commande et acceptation

3.1. Après l'Appel, le Vendeur adresse au Propriétaire un lien vers la Page de paiement. Le lien est valable pendant la durée qui y figure.

3.2. Le Propriétaire accepte les CGV en cochant la case prévue sur la Page de paiement, avant de payer. Par cette case, il déclare avoir lu les CGV, notamment l'article 11 sur le droit de rétractation, et demande que le Programme démarre à la Date de démarrage.

3.3. Le contrat est conclu lorsque le Propriétaire valide le paiement du Prix ou, en cas de paiement en plusieurs fois, de sa première échéance, sur la Page de paiement, sous réserve de son encaissement.

3.4. Le Vendeur conserve la version des CGV acceptée, la date et l'adresse IP de l'acceptation. Ces enregistrements font foi de l'acceptation et de son contenu, sauf preuve contraire.

Article 4 — Contenu du Programme

4.1. Le Programme est une prestation de conseil et d'accompagnement personnalisé. Il porte sur un seul Bien. Le Propriétaire apprend à appliquer la méthode à ses autres logements, qui ne sont pas compris dans le Programme.

4.2. Pendant 8 semaines à compter de la Date de démarrage, le Vendeur fournit :

• un audit du Bien, de son marché et de ses concurrents, et un plan d'optimisation classé par priorité ;
• l'optimisation des annonces, réalisée avec le Propriétaire : titre, description, équipements, règlement intérieur ;
• un shooting photo réalisé par un photographe partenaire, avec la sélection et la livraison des photos aux formats des plateformes ;
• la diffusion de l'annonce sur d'autres plateformes de réservation, avec la synchronisation des calendriers, réalisée avec le Propriétaire ;
• la mise en place, avec le Propriétaire, d'une stratégie de prix et de durées minimales de séjour ;
• une méthode et des modèles pour recruter, former et piloter une équipe ménage ;
• la mise en place, avec le Propriétaire, de l'automatisation des messages aux voyageurs, des arrivées autonomes et des demandes d'avis ;
• un modèle de livret d'accueil digital, que le Propriétaire complète pour son Bien, et des conseils pour l'expérience des voyageurs ;
• la mise en place d'un site de réservation directe, généré avec le logiciel de gestion de l'article 4.4. Le Propriétaire commande lui-même le nom de domaine du site, à son nom et à ses frais ; le Vendeur peut le guider pour cette commande et l'aide à relier le domaine au site ;
• un tableau de suivi des performances du Bien, dans le logiciel de gestion de l'article 4.4 ;
• un plan 3D du Bien, un kit de communication et une bibliothèque de guides ;
• 3 Séances de coaching, à utiliser pendant les 8 semaines.

4.3. À la fin des 8 semaines, le Propriétaire bénéficie pendant 6 mois d'un support prioritaire par email. Le Vendeur y répond dans les meilleurs délais.

4.4. Pendant les 8 semaines, le Vendeur offre au Propriétaire l'accès à un logiciel de gestion de location courte durée de son choix. À leur terme, l'accès prend fin, sans abonnement automatique. Le Propriétaire peut alors s'abonner au logiciel, à ses propres conditions, s'il le souhaite. Le site de réservation directe et le tableau de suivi fonctionnant avec ce logiciel, ils ne sont plus accessibles sans cet abonnement.

4.5. Le contenu détaillé du Programme s'adapte au Bien et au plan d'optimisation. En cas d'indisponibilité ou d'évolution technique, le Vendeur peut remplacer un outil ou un prestataire par un autre de qualité équivalente, sans hausse du Prix.

Article 5 — Ce que le Programme ne comprend pas

Restent à la charge du Propriétaire, sans que cette liste soit limitative :

• les commissions et frais des plateformes de réservation ;
• le nom de domaine du site de réservation directe, qu'il commande lui-même, à son nom ;
• les abonnements aux outils et logiciels, y compris le logiciel de l'article 4.4 après les 8 semaines ;
• les équipements du Bien, notamment une serrure connectée ou une boîte à clés, que le Vendeur peut lui recommander ;
• la rémunération de son équipe ménage et de tout prestataire qu'il engage ;
• ses impôts, taxes et cotisations, dont la taxe de séjour ;
• ses déplacements et ceux qu'exige l'accès au Bien.

Article 6 — Nature de l'engagement du Vendeur

6.1. Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat, notamment aucun niveau de revenus, de taux d'occupation, de prix moyen, de nombre de réservations ou de note.

6.2. Le Vendeur conseille, forme et met en place des outils. Il ne gère pas le Bien pour le compte du Propriétaire : il ne conclut aucune location en son nom, ne reçoit aucun loyer ni aucune somme des voyageurs, et n'agit pas comme mandataire, agent immobilier ou conciergerie. Le Propriétaire reste seul décisionnaire de la location de son Bien, de ses prix et de ses conditions.

6.3. Le Vendeur accède aux comptes du Propriétaire sur les plateformes uniquement par un accès délégué (co-hôte, utilisateur secondaire), à la demande du Propriétaire. Le Vendeur peut aussi guider le Propriétaire pendant les Séances, le Propriétaire faisant lui-même les actions sur ses comptes. Le Propriétaire reste titulaire de ses comptes et seul responsable envers les plateformes et les voyageurs.

Article 7 — Déroulement

7.1. Le Programme démarre à la Date de démarrage indiquée sur la Page de paiement, et dure 8 semaines. La Date de démarrage peut tomber pendant le délai de rétractation (article 11).

7.2. Le Propriétaire peut demander un seul report de la Date de démarrage. Le Vendeur reste libre de l'accepter ou non, et lui confirme alors la nouvelle date par email.

7.3. Le Propriétaire réserve ses Séances avec son coach pendant les 8 semaines. Une Séance annulée moins de 24 heures avant son horaire, ou à laquelle le Propriétaire ne se présente pas, est due et perdue. Une Séance non utilisée à la fin des 8 semaines est perdue, sans remboursement.

7.4. Un retard du Propriétaire (accès, informations, disponibilité) ne prolonge pas le Programme.

Article 8 — Obligations du Propriétaire

8.1. Le Propriétaire collabore au Programme. Il fournit à temps des informations exactes et complètes, les accès nécessaires, et rend le Bien disponible et présentable pour le shooting à la date convenue.

8.2. Le Propriétaire déclare avoir le droit de louer le Bien en location courte durée et en reste seul responsable : règlement de copropriété, bail et accord du bailleur, autorisation de changement d'usage, déclaration et numéro d'enregistrement en mairie, limite de nuitées, assurances, fiscalité et taxe de séjour.

8.3. Le Propriétaire reste l'employeur ou le donneur d'ordre de son équipe ménage et de ses prestataires. Le Vendeur n'a aucun lien contractuel avec eux.

8.4. Le Propriétaire applique les conseils du Vendeur sous sa seule responsabilité, notamment dans ses échanges avec les plateformes et les voyageurs.

Article 9 — Prix et paiement

9.1. Le Prix est celui indiqué sur la Page de paiement. Il est fixé pour le Bien lors de l'Appel. Pour un particulier, il s'entend toutes taxes comprises ; pour une société, hors TVA, celle-ci étant autoliquidée par le Propriétaire lorsqu'elle est due.

9.2. Le Prix se règle par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, sur la Page de paiement, auprès du prestataire de paiement du Vendeur. Il se paie en une fois ou, si la Page de paiement le prévoit, en plusieurs échéances mensuelles.

9.3. Une facture est émise au nom et à l'adresse de facturation saisis lors du paiement.

9.4. Le Prix est dû en entier pour le Programme complet. L'abandon du Programme, une Séance non utilisée, ou une suspension ne dispensent pas le Propriétaire de payer les échéances restantes.

9.5. Si une échéance reste impayée, le Vendeur relance le Propriétaire par email. Sans paiement sous 8 jours, il peut suspendre les Séances, le support et l'accès au logiciel jusqu'au paiement. La suspension ne prolonge pas le Programme.

9.6. Lorsque le Propriétaire est une société commerçante agissant pour les besoins de son activité, toute somme impayée à son échéance porte, sans rappel, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).

Article 10 — Livrables, propriété intellectuelle et confidentialité

10.1. Le Propriétaire peut utiliser librement, pour louer et promouvoir le Bien, les livrables propres à son Bien : photos, textes d'annonce, plan 3D et contenu du site de réservation directe.

10.2. Le Vendeur reste propriétaire de ses méthodes, guides, modèles, supports de formation et outils. Il en accorde au Propriétaire une licence personnelle, non exclusive et non cessible, pour la gestion de ses propres logements. Le Propriétaire ne peut pas les reproduire, les revendre ni les diffuser.

10.3. Le Propriétaire garde confidentiels les méthodes et documents du Vendeur, pendant le Programme et 3 ans après.

Article 11 — Droit de rétractation

11.1. Le Propriétaire, qu'il soit un particulier ou une société, dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans donner de motif. Le délai court à compter de la conclusion du contrat (article 3.3).

11.2. Pour l'exercer, le Propriétaire adresse au Vendeur, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté par email à contact@meilleureconciergerie.com. Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe, sans y être tenu.

11.3. Lorsque la Date de démarrage tombe pendant le délai de rétractation, le Propriétaire, en cochant la case de la Page de paiement, demande expressément que le Programme démarre à cette date, avant la fin de son délai de rétractation. S'il se rétracte ensuite, il paie les prestations fournies jusqu'à sa rétractation, valorisées comme suit :

• l'audit et le plan d'optimisation, une fois remis : 500 € ;
• le shooting photo, une fois réalisé : 450 € ;
• chaque Séance tenue : 300 € ;
• tout équipement acheté pour le Bien à la demande du Propriétaire : son prix d'achat.

Ce montant ne dépasse jamais le Prix.

11.4. Le Vendeur rembourse les sommes payées au-delà du montant de l'article 11.3 ; si elles lui sont inférieures, le Propriétaire paie la différence. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après avoir reçu la rétractation, par le même moyen de paiement ou, avec l'accord du Propriétaire, par virement.

Article 12 — Fin anticipée du Programme

12.1. Après le délai de rétractation, le Propriétaire qui abandonne le Programme n'est pas remboursé, et le Prix reste dû en entier.

12.2. Le Vendeur peut mettre fin au Programme si le Propriétaire manque gravement à ses obligations, notamment par un défaut de collaboration persistant, un impayé non régularisé ou un comportement injurieux envers l'équipe, après une mise en demeure par email restée sans effet pendant 15 jours (8 jours pour un impayé). Le Prix reste alors acquis au Vendeur, dans toute la mesure permise par la loi.

12.3. Si le Vendeur ne fournit pas les prestations du Programme et n'y remédie pas dans les 15 jours d'une mise en demeure par email, le Propriétaire peut mettre fin au Programme. Le Vendeur lui rembourse alors les sommes payées, déduction faite des prestations fournies, valorisées selon le barème de l'article 11.3 ; les échéances restantes ne sont plus dues.

Article 13 — Références et droit à l'image

13.1. En démarrant le Programme, le Propriétaire donne son accord explicite pour que le Vendeur utilise, comme référence et à des fins de communication, les éléments suivants : les photos, l'annonce et les chiffres du Bien avant et après le Programme, sa marque, le nom du Bien et sa ville, ainsi que son nom et sa photo.

13.2. À ce titre, le Propriétaire cède gratuitement au Vendeur le droit de reproduire et de diffuser son image et les photos du Bien, sur le site du Vendeur, les réseaux sociaux, les publicités et les présentations commerciales, dans le monde entier, pour une durée de 10 ans.

13.3. Le Propriétaire peut retirer cet accord à tout moment, par email à contact@meilleureconciergerie.com, pour les usages futurs. Les supports déjà publiés ou imprimés ne sont pas retirés.

Article 14 — Responsabilité

14.1. Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale du Vendeur, au titre du Programme et pour toutes causes confondues, est limitée au Prix effectivement payé par le Propriétaire.

14.2. Dans la même mesure, le Vendeur ne répond pas des dommages indirects, ni des pertes de revenus, de réservations, de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clientèle ou d'image, ni de l'atteinte à la note ou au classement du Bien.

14.3. Dans la même mesure, le Vendeur ne répond pas non plus :

• des décisions des plateformes de réservation : suspension, déclassement, modification de leurs règles ou de leurs commissions ;
• des voyageurs, de leurs actes et des dommages causés au Bien ;
• de l'équipe ménage et des prestataires du Propriétaire ;
• des outils et logiciels de tiers, de leurs pannes et de leurs conditions ;
• des actions faites par le Propriétaire sur ses comptes, y compris pendant les Séances ;
• du respect par le Propriétaire de la réglementation applicable au Bien (article 8.2) ;
• plus généralement, de tout fait, décision ou dommage qui ne résulte pas directement d'un manquement prouvé du Vendeur à ses obligations au titre du Programme.

Article 15 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Le Programme est suspendu le temps de l'événement, puis reprend pour sa durée restante. Si l'empêchement dure plus de 2 mois, chaque partie peut mettre fin au Programme ; le Vendeur rembourse alors les sommes payées, déduction faite des prestations fournies, valorisées selon le barème de l'article 11.3.

Article 16 — Données personnelles

Le Vendeur traite les données personnelles du Propriétaire pour exécuter le Programme, le facturer et en assurer le suivi, selon sa politique de confidentialité.

Article 17 — Réclamations

Toute réclamation est adressée au Vendeur par email à contact@meilleureconciergerie.com. Le Vendeur y répond dans les meilleurs délais.

Article 18 — Dispositions générales

18.1. Les CGV, avec la Page de paiement, forment l'intégralité de l'accord entre les parties sur le Programme.

18.2. La version des CGV applicable est celle que le Propriétaire a acceptée. Le Vendeur peut modifier les CGV pour les ventes futures.

18.3. Si une clause des CGV est jugée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite, sans effet sur les autres clauses.

18.4. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir plus tard.

18.5. Le Vendeur peut confier tout ou partie du Programme à des prestataires de son choix, dont il reste responsable envers le Propriétaire.

Article 19 — Droit applicable et litiges

19.1. Les CGV sont régies par le droit français.

19.2. Le Propriétaire particulier peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

19.3. Lorsque le Propriétaire est une société commerçante agissant pour les besoins de son activité, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Annexe — Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, par email à contact@meilleureconciergerie.com.

• À l'attention d'Erakis Solutions LLP (Meilleure Conciergerie), 24-26 Arcadia Avenue, Fin009, London N3 2JU, Royaume-Uni, contact@meilleureconciergerie.com :
• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : Programme Autopilote.
• Commandé le :
• Nom du Propriétaire :
• Adresse du Propriétaire :
• Date :
• Signature du Propriétaire (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :